CE des entreprises : ce que le CSE a changé et ce qu’il impose selon l’effectif

Le CE a laissé place au CSE. Seuils d’effectif, missions de 11 à 49 puis dès 50 salariés, élections, heures de délégation et erreurs de conformité à éviter.

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Le CE des entreprises n’existe plus sous ce nom. Depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ont laissé place à une instance unique : le comité social et économique, ou CSE. Tout employeur de droit privé qui atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit en organiser l’élection. Ses missions s’étoffent avec l’effectif : réclamations, santé et sécurité dès 11 salariés, puis consultations économiques, budgets propres et personnalité civile à partir de 50. Ce guide permet de vérifier si votre structure est concernée, de comprendre ce que fait l’instance et d’éviter les erreurs de conformité qui exposent l’employeur.

  • Le CE a disparu : il a été fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT dans le CSE, généralisé au 1er janvier 2020.
  • Seuil : CSE obligatoire dès 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs.
  • De 11 à 49 salariés : réclamations individuelles ou collectives, santé, sécurité, conditions de travail, droit d’alerte.
  • À partir de 50 salariés : information-consultation sur la stratégie, l’économie et la politique sociale, budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles.
  • Mandat : 4 ans en principe, entre 2 et 4 ans par accord.

Du comité d’entreprise au CSE : ce que la réforme a fusionné

Pour mesurer ce qui a changé, un rapide retour en arrière aide. Le comité d’entreprise naît en 1945, au sortir de la guerre, avec l’idée d’associer les salariés à la marche de l’entreprise. La loi de 1946 renforce son rôle économique. En 1982, les lois Auroux créent le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 1993, les petites et moyennes structures obtiennent la possibilité de regrouper leurs représentants dans une délégation unique du personnel. Pendant des décennies, une entreprise moyenne pouvait donc cumuler trois instances représentatives du personnel, chacune avec ses élections, ses réunions et ses heures de délégation.

Les ordonnances de septembre 2017 ont mis fin à ce morcellement. Le CSE existe juridiquement depuis le 1er janvier 2018, et les entreprises disposaient d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2019 pour basculer. Depuis, aucun nouveau CE ne peut être élu. L’expression « CE » survit pourtant dans le langage courant, surtout pour désigner la billetterie, les chèques-vacances ou les colis de fin d’année. Quand un salarié parle du « CE de la boîte », il parle en réalité du CSE et de ses activités sociales et culturelles.

La fusion n’est pas qu’un changement d’étiquette. Les élus traitent désormais au même endroit des sujets autrefois séparés : une réorganisation de service, ses effets sur la charge de travail et les réclamations qui en découlent arrivent sur la même table. C’est plus cohérent, mais aussi plus exigeant pour des représentants moins nombreux qu’avant.

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

La règle tient en une ligne : le CSE doit être mis en place dans toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Une pointe ponctuelle, liée par exemple à une saison chargée, ne suffit pas. C’est la durée du franchissement qui déclenche l’obligation. L’employeur doit alors informer le personnel de l’organisation des élections et inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Le calcul de l’effectif, première source d’erreurs

Compter les salariés paraît simple, c’est souvent là que les entreprises se trompent. Les règles du Code du travail retiennent notamment :

  • les salariés en CDI à temps plein, comptés chacun pour une unité ;
  • les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle ;
  • les salariés en CDD et les travailleurs mis à disposition, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ;
  • en sont exclus, entre autres, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation pendant la durée de leur contrat.

Une entreprise de 9 CDI qui emploie régulièrement des intérimaires et deux salariés à mi-temps peut ainsi franchir le seuil sans s’en rendre compte. En cas de doute, un point avec l’expert-comptable ou le gestionnaire de paie permet de reconstituer l’effectif mois par mois.

Quand l’effectif redescend sous le seuil

Le CSE élu poursuit son mandat jusqu’à son terme, même si l’effectif baisse. En revanche, si l’entreprise compte moins de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, l’instance n’est pas renouvelée à l’échéance. Autre situation fréquente : personne ne se présente. L’employeur établit alors un procès-verbal de carence, qu’il transmet à l’inspection du travail. Ce document le met à l’abri pour le cycle électoral concerné, à condition que le processus ait été correctement conduit. Un salarié ou un syndicat peut toutefois demander l’organisation de nouvelles élections avant la fin des 4 ans.

Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ? Les cas moins évidents

L’obligation ne vise pas seulement les sociétés commerciales. Elle concerne tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur forme : associations, syndicats professionnels, cabinets libéraux, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique (GIE). Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) y sont soumis, tout comme les établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les fonctions publiques relèvent en revanche de leurs propres instances.

Les structures à plusieurs sites forment un autre cas délicat. Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés compte plusieurs établissements distincts, elle met en place des CSE d’établissement et un CSE central. Plusieurs sociétés juridiquement indépendantes mais étroitement liées (dirigeants communs, activités complémentaires, salariés partageant les mêmes conditions de travail) peuvent aussi être reconnues comme une unité économique et sociale, avec un CSE commun. Les grands groupes qui apparaissent dans le Classement des grandes entreprises française en 2020 fonctionnent ainsi avec une architecture à plusieurs étages, très éloignée du CSE unique d’une PME.

À l’inverse, une entreprise de moins de 11 salariés n’a aucune obligation légale d’élire un CSE. C’est le cas de la plupart des TPE et, bien sûr, des indépendants sans salarié : parmi les auto entrepreneur avantages souvent cités figure justement l’absence de formalités liées à la représentation du personnel. La question se pose dès la première embauche durable qui rapproche l’effectif du seuil.

Missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans une PME de cette taille, le CSE reprend pour l’essentiel le rôle des anciens délégués du personnel, enrichi d’une mission de prévention. Ses attributions sont les suivantes :

  • Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, de la convention collective ou des accords applicables.
  • Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en participant à l’évaluation des risques. Le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour.
  • Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation sur l’application des règles légales.
  • Être consulté sur certains sujets précis, comme le reclassement d’un salarié déclaré inapte ou les congés payés.

Le droit d’alerte, un levier à manier avec méthode

Le droit d’alerte permet à un élu d’agir vite dans deux situations. La première concerne une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles : harcèlement, discrimination, surveillance disproportionnée. L’élu saisit l’employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête avec lui et prendre les mesures nécessaires. La seconde vise un danger grave et imminent, par exemple une machine dont la sécurité est défaillante. L’alerte est consignée par écrit et déclenche une enquête immédiate. Bien utilisé, cet outil évite qu’un problème de terrain ne dégénère en contentieux.

CSE des entreprises de 50 salariés et plus : des attributions économiques élargies

Au-delà de 50 salariés, le CSE change de dimension. Il acquiert la personnalité civile, gère son patrimoine et peut agir en justice. Sa mission générale consiste à assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ces attributions élargies ne s’appliquent qu’après un franchissement durable du seuil : l’effectif de 50 doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs, et le CSE dispose ensuite d’un délai de 12 mois pour exercer ses nouvelles compétences.

Trois consultations récurrentes et des consultations ponctuelles

L’employeur doit consulter le CSE chaque année, sauf accord fixant une autre périodicité dans la limite de 3 ans, sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. S’y ajoutent des consultations ponctuelles avant toute décision importante : restructuration, licenciement collectif, modification de l’organisation économique et juridique, aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou introduction de nouvelles technologies. Un renouvellement de parc informatique qui transforme les méthodes de travail peut ainsi relever de cette consultation, au-delà du simple arbitrage technique du type samsung enterprise edition vs standard. L’avis du CSE est consultatif : il ne bloque pas la décision, mais son absence de recueil peut la fragiliser.

Pour rendre un avis éclairé, les élus disposent de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), que l’employeur doit tenir à jour. Beaucoup d’entreprises la gèrent désormais dans un outil dédié, et le recours à une Entreprise de logiciels spécialisée en SIRH simplifie son alimentation. Le CSE peut aussi se faire assister d’un expert-comptable pour les consultations récurrentes ou les projets lourds. À défaut d’accord, il dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, porté à deux mois lorsqu’un expert intervient.

Deux budgets distincts

L’employeur verse une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % au-delà. Elle finance la formation des élus, l’expertise ou les outils de l’instance. Le budget des activités sociales et culturelles, distinct, est fixé par accord d’entreprise ou par référence aux pratiques antérieures. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit en outre être créée au sein du CSE.

Critère 11 à 49 salariés 50 salariés et plus
Personnalité civile Non Oui
Réclamations individuelles ou collectives Oui Oui
Santé, sécurité, droit d’alerte Oui Oui, avec des moyens renforcés
Consultations récurrentes sur la stratégie, l’économie, la politique sociale Non Oui
BDESE Non obligatoire Obligatoire
Budget de fonctionnement Aucun budget légal 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dès 2 000 salariés)
Réunions avec l’employeur Au moins une fois par mois Au moins tous les deux mois (mensuelles dès 300 salariés)

Élections, réunions et heures de délégation : le fonctionnement concret du CSE

Les membres sont élus pour 4 ans, sauf accord collectif fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans. Le premier tour est réservé aux listes syndicales ; un second tour, ouvert à tous les candidats, est organisé si aucune liste n’a été déposée ou si le quorum n’a pas été atteint. Chaque titulaire a un suppléant, qui ne siège en réunion qu’en cas d’absence du titulaire. Le nombre d’élus et le crédit d’heures de délégation dépendent de l’effectif :

Effectif Titulaires Heures de délégation par titulaire et par mois
11 à 24 salariés 1 10 heures
25 à 49 salariés 2 10 heures
50 à 74 salariés 4 18 heures
75 à 99 salariés 5 19 heures
100 à 124 salariés 6 21 heures

Ces heures sont payées comme du temps de travail. Elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, ou partagées entre titulaires et avec les suppléants, sans qu’un élu ne dépasse une fois et demie son crédit mensuel. Côté réunions, l’employeur convoque l’instance et fixe l’ordre du jour avec le secrétaire. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus sont reçus collectivement au moins une fois par mois et transmettent leurs questions par écrit deux jours ouvrables avant la rencontre. Au-delà de 50, au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Protection des élus et délit d’entrave : les limites posées à l’employeur

Les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sont des salariés protégés. Leur licenciement nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail, qui vérifie l’absence de lien avec le mandat. Cette protection couvre aussi les candidats aux élections, pendant 6 mois, les anciens élus durant les 6 mois suivant la fin de leur mandat, ainsi que le salarié qui a demandé l’organisation des élections.

Entraver la constitution ou le fonctionnement du CSE constitue un délit d’entrave. Le fait d’empêcher la mise en place de l’instance est passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’atteinte à son fonctionnement est sanctionnée par une amende de 7 500 €. Au-delà du risque pénal, l’absence de CSE peut priver l’employeur de certaines procédures, en particulier dans les licenciements économiques. Les erreurs relevées le plus souvent sont les suivantes :

  • oublier d’organiser les élections après 12 mois au-dessus de 11 salariés ;
  • ne pas transmettre le procès-verbal de carence à l’inspection du travail ;
  • laisser expirer les mandats sans lancer le renouvellement ;
  • prendre une décision de réorganisation avant d’avoir recueilli l’avis du CSE ;
  • refuser ou rogner des heures de délégation dûment prises.

Dirigeant, RH ou élu : adapter sa démarche à la taille de l’entreprise

Prenons une PME de logistique passée de 9 à 14 salariés en deux ans, avec quelques intérimaires en renfort l’hiver. Sa dirigeante découvre l’obligation au détour d’un contrôle de l’inspection du travail. En reconstituant l’effectif, elle constate que le seuil est franchi depuis plus d’un an. Elle lance aussitôt l’information du personnel, négocie le protocole avec les syndicats sollicités, et un titulaire est élu trois mois plus tard. Les premières réunions mensuelles portent sur les quais de chargement et les horaires de nuit : des sujets concrets, que le dialogue social structuré a permis de traiter avant qu’ils ne se transforment en arrêts de travail.

Pour un dirigeant, l’enjeu est d’anticiper les seuils, en suivant l’évolution de ses effectifs comme ses autres indicateurs, à l’image de ceux présentés dans l’analyse Territoire entreprise. Un responsable RH gagne à tenir un calendrier des mandats, des consultations et de la BDESE. Un élu, lui, a intérêt à se former dès le début du mandat : la formation en santé et sécurité est due à tous les membres, et les titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient en plus d’une formation économique. Pour les situations complexes (UES, transfert d’activité, litige électoral), l’avis d’un avocat en droit social ou de l’inspection du travail reste la voie la plus sûre.

Cas pratiques sur le CSE des entreprises

Une association de 15 salariés doit-elle élire un CSE ?

Oui, si elle emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le statut associatif ne dispense pas de l’obligation : tout employeur de droit privé est concerné, y compris lorsqu’il poursuit un but non lucratif.

Que se passe-t-il si aucun salarié ne se porte candidat aux élections du CSE ?

L’employeur dresse un procès-verbal de carence et l’envoie à l’inspection du travail. Il est alors dispensé d’organiser de nouvelles élections pendant le cycle, sauf si un salarié ou un syndicat en fait la demande.

Un membre suppléant du CSE peut-il participer à toutes les réunions ?

Non. Depuis la réforme, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent. Il reçoit toutefois l’ordre du jour et les documents, et bénéficie de la même protection contre le licenciement.

Combien de temps un élu du CSE reste-t-il protégé après son mandat ?

La protection se prolonge pendant 6 mois après la fin du mandat. Pendant cette période, son licenciement reste soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.

Le CSE peut-il s’opposer à un projet de l’employeur ?

Il rend un avis consultatif, favorable ou défavorable, qui n’empêche pas l’employeur de décider. En revanche, une décision prise sans consultation préalable, lorsqu’elle est obligatoire, peut être contestée et constituer un délit d’entrave.