But non lucratif : définition, structures concernées et règles fiscales

Une structure à but non lucratif est un organisme dont l’objectif n’est pas d’enrichir ses membres. Elle a le droit de dégager des excédents, de vendre des prestations ou d’employer des salariés, mais elle ne redistribue jamais ses bénéfices à ceux qui la composent : chaque euro gagné repart dans le projet. En France, cette logique concerne surtout l’association loi 1901, la fondation et le fonds de dotation. Le statut ne garantit pas pour autant l’exonération d’impôts, qui dépend de la façon dont l’organisme est géré et de la nature de ses activités.

Que veut dire but non lucratif en droit français ?

Le point de départ se trouve dans l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : l’association y est décrite comme la convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Le code civil dit exactement l’inverse pour la société : son article 1832 prévoit que les associés s’unissent pour partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui en résulte. Toute la frontière entre lucratif et non lucratif tient dans cette opposition.

Ce qui est interdit, ce n’est donc pas de gagner de l’argent, c’est de le redistribuer. Trois notions sont souvent confondues :

• Le bénéfice (ou excédent) : la différence positive entre les recettes et les dépenses d’un exercice. Un organisme sans but lucratif peut en réaliser, et c’est même souhaitable pour constituer des réserves.
• Le profit personnel : l’enrichissement d’un membre grâce à l’activité collective, par un dividende, une plus-value ou un avantage déguisé. C’est lui qui est proscrit.
• Le réinvestissement : l’affectation de l’excédent à la mission, qu’il s’agisse d’embaucher, d’acheter du matériel ou de financer une nouvelle action.

Cette liberté de se regrouper autour d’un projet commun s’inscrit dans un cadre plus large : l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948, reconnaît à chacun le droit de s’associer pacifiquement, et nul ne peut être obligé de faire partie d’une association. Le législateur français a ensuite décliné ce principe en plusieurs formes juridiques, chacune avec ses règles de création, de gouvernance et de financement.

Association, fondation, fonds de dotation : les organismes à but non lucratif comparés

Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue les principales structures. Il ne remplace pas la lecture des textes, mais il permet de repérer rapidement celle qui correspond à un projet.

L’association loi 1901, déclarée ou non

C’est la forme la plus répandue. Une association peut exister sans formalité, mais elle reste alors une simple convention entre ses membres : elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de bail, ni agir en justice. Pour obtenir la personnalité morale, elle doit être déclarée auprès de la préfecture (ou en ligne), puis faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, le JOAFE. Sa capacité juridique reste toutefois limitée : elle peut percevoir des cotisations, recevoir des dons manuels, posséder et administrer le local nécessaire à son fonctionnement. Les libéralités, c’est-à-dire les donations et legs, ne lui sont ouvertes que si elle poursuit des activités d’intérêt général au sens de l’article 200, 1, b du code général des impôts et qu’elle est déclarée depuis au moins 3 ans.

Fondation reconnue d’utilité publique et fondation d’entreprise

La logique est différente : une fondation ne réunit pas des personnes, elle affecte un patrimoine. L’article 18 de la loi de 1987 la définit comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident d’affecter de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La fondation reconnue d’utilité publique n’acquiert la personnalité morale qu’à la date du décret qui la reconnaît, après examen par le Conseil d’État. La fondation d’entreprise, elle, est créée pour une durée déterminée et financée par ses fondateurs selon un programme d’action pluriannuel. Il existe enfin la fondation abritée : un projet sans personnalité morale propre, hébergé et géré par une fondation abritante habilitée à cet effet.

Le fonds de dotation, la formule la plus souple

Créé en 2008, le fonds de dotation combine la rapidité de création d’une association et la capacité patrimoniale d’une fondation. Il reçoit et gère des biens et droits qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il peut fonctionner en opérateur, en menant lui-même des actions d’intérêt général, ou en redistributeur, en reversant les revenus de sa dotation à d’autres organismes sans but lucratif. Il est placé sous le contrôle de la préfecture, à qui il remet chaque année un rapport d’activité et ses comptes.

Une association à but non lucratif peut-elle vendre des biens ou des services ?

Oui. Rien n’interdit à une association de facturer une prestation, de tenir une buvette, d’organiser une billetterie ou de vendre des produits. Le statut non lucratif porte sur la destination de l’argent, pas sur son origine. Encore faut-il que ces ventes soient prévues par les statuts ou cohérentes avec l’objet social, et qu’elles soient conduites avec une gestion transparente. Lorsque l’activité marchande devient régulière et importante, les statuts doivent la mentionner et l’association doit se poser la question de sa fiscalité.

Prenons trois situations concrètes. Un club de théâtre amateur vend des places pour son spectacle annuel : la recette couvre la location de la salle et les costumes, l’excédent finance la saison suivante. Une ressourcerie revend des vêtements collectés et emploie deux salariés en insertion : l’activité est commerciale dans sa forme, mais elle sert un objectif social. Enfin, une association de formation au numérique facture des ateliers à des entreprises au prix du marché, avec publicité et démarchage : ici, l’administration fiscale risque de considérer l’activité comme lucrative.

La différence avec un projet entrepreneurial est nette. Une personne qui souhaite tirer un revenu personnel de son savoir-faire, par exemple en lisant un guide sur Comment se lancer dans le textile, relève du cadre de l’entreprise et non de celui de l’association. Il en va de même pour qui veut développer une boutique ou un service sur internet : les étapes décrites dans Comment commencer un business en ligne supposent une structure capable de rémunérer son créateur à hauteur des résultats. Utiliser une association pour exercer une activité qui devrait être déclarée comme entreprise expose à une requalification, avec rappel d’impôts et éventuellement des poursuites pour travail dissimulé.

Le cas des membres eux-mêmes mérite aussi d’être clarifié. Un bénévole peut être remboursé de ses frais réels sur justificatifs : il s’agit d’un défraiement, pas d’un salaire. Une association peut aussi recruter un salarié, y compris un ancien bénévole, avec un contrat de travail en bonne et due forme. En revanche, un livreur qui travaille pour son propre compte n’a aucun intérêt à passer par une association : la démarche décrite dans Comment devenir un Auto entrepreneur livreur correspond à une activité indépendante, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Intérêt général et utilité publique : deux reconnaissances à ne pas confondre

Ces deux expressions sont souvent employées l’une pour l’autre, alors qu’elles ne relèvent ni des mêmes autorités ni des mêmes procédures.

L’intérêt général est d’abord une notion fiscale. Un organisme est considéré comme d’intérêt général lorsqu’il exerce une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou environnemental, qu’il n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes, et que sa gestion est désintéressée. Aucune démarche préalable n’est obligatoire : c’est l’organisme qui s’auto-évalue, sous sa responsabilité, avant de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

La reconnaissance d’utilité publique est un label administratif accordé par décret, après instruction par le ministère de l’Intérieur et avis du Conseil d’État. Elle suppose en pratique une ancienneté, une audience dépassant le cadre local, une solidité financière et des statuts conformes aux modèles approuvés. Elle ouvre une capacité juridique élargie : l’association reconnue peut recevoir toutes les libéralités et posséder des immeubles de rapport. Elle implique en contrepartie un contrôle public renforcé.

On peut résumer la hiérarchie ainsi : tout organisme reconnu d’utilité publique est d’intérêt général, mais la grande majorité des organismes d’intérêt général ne sont pas reconnus d’utilité publique.

Fiscalité d’un organisme sans but lucratif : les critères examinés par l’administration

Par principe, un organisme à but non lucratif échappe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés au taux normal, TVA, contribution économique territoriale). Ce principe tombe dès lors que l’administration relève un caractère lucratif. Elle procède par étapes :

1. La gestion est-elle désintéressée ? Les dirigeants doivent agir bénévolement, sans distribution directe ou indirecte de bénéfices. Une rémunération des dirigeants reste admise dans des limites strictes fixées par la loi.
2. L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? Si ce n’est pas le cas, l’activité reste non lucrative.
3. S’il y a concurrence, les conditions d’exercice diffèrent-elles de celles d’une entreprise ? C’est la règle dite des « 4P » : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée.

Deux tolérances allègent ce dispositif. Les recettes lucratives accessoires restent exonérées tant qu’elles ne dépassent pas un seuil annuel, fixé à 78 596 € dans les derniers chiffres publiés et revalorisé régulièrement, à condition que les activités non lucratives restent nettement prépondérantes. Par ailleurs, les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an peuvent être exonérées, ce qui couvre le loto, le gala ou la brocante organisés au profit de l’organisme.

Côté donateurs, les dons à un organisme d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt : 66 % du montant versé pour les particuliers (article 200 du code général des impôts) et 60 % pour les entreprises au titre du mécénat (article 238 bis), dans la limite de plafonds. Pour sécuriser la délivrance de reçus fiscaux, l’organisme peut interroger l’administration au moyen d’un rescrit fiscal ; sans réponse dans un délai de six mois, l’accord est réputé acquis. Les règles évoluent d’une loi de finances à l’autre : il est prudent de vérifier les montants en vigueur auprès du service des impôts ou d’un professionnel avant toute décision.

Alsace-Moselle : l’association de droit local, une exception territoriale

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la loi de 1901 ne s’applique pas aux associations. Elles relèvent du droit local alsacien-mosellan, issu du code civil local (articles 21 à 79-III). Plusieurs différences pèsent concrètement :

• l’inscription se fait au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire, et non en préfecture ;
• il faut au moins 7 membres fondateurs pour obtenir l’inscription ;
• une fois inscrite, l’association dispose d’une pleine capacité juridique, sans les restrictions de la loi de 1901 sur les biens et les libéralités ;
• le droit local n’interdit pas en lui-même la poursuite d’un but lucratif, à condition que les statuts le prévoient ; une association qui veut bénéficier des avantages fiscaux du secteur non lucratif doit toutefois s’interdire tout partage des excédents.

Pour les porteurs de projet de ces trois départements, la rédaction des statuts est donc décisive : c’est elle qui détermine si l’association est rattachée ou non au champ du non-lucratif aux yeux de l’administration fiscale.

Quelle structure à but non lucratif choisir selon votre projet ?

Le bon choix dépend moins de la cause défendue que de la façon dont le projet est porté. Quatre questions permettent de trancher dans la plupart des cas :

• Le projet repose-t-il sur un collectif de personnes qui veulent agir ensemble ? L’association est la forme naturelle. C’est le cas d’un groupe de parents, d’un club sportif ou d’un collectif d’agriculteurs qui mutualise du matériel.
• Le projet repose-t-il sur un patrimoine qu’un donateur veut affecter durablement ? La fondation, reconnue d’utilité publique ou abritée, est plus adaptée.
• Une entreprise veut-elle structurer son mécénat sur quelques années ? La fondation d’entreprise ou le fonds de dotation répondent à ce besoin.
• Le porteur veut-il une structure rapide à créer, capable de recevoir des legs ? Le fonds de dotation coche ces cases, à condition de disposer d’une dotation initiale.

Prenons l’exemple d’exploitants agricoles qui échangent déjà matériel et conseils sur des plateformes spécialisées, comme celles présentées dans Que faire sur Agriafaire. S’ils veulent organiser des journées de démonstration ouvertes au public, une association déclarée suffit largement. À l’inverse, une personne dont l’objectif est d’obtenir un revenu complémentaire, que ce soit par une activité indépendante ou par des pistes plus expérimentales comme celles comparées dans Les faucet de bitcoin gratuits VS autres méthodes, ne trouvera aucun cadre adapté dans le secteur non lucratif.

Pour une agence ou un service communication, cette distinction a aussi un intérêt pratique : savoir si un client est une association, une fondation ou un fonds de dotation permet d’ajuster le discours, de mentionner correctement les avantages fiscaux offerts aux donateurs et d’éviter les formulations qui laisseraient croire à une exonération automatique.

Un dirigeant d’association peut-il être rémunéré ?

Oui, mais de façon encadrée. Une rémunération modeste reste compatible avec la gestion désintéressée dans les limites prévues par l’administration fiscale. Au-delà, la rémunération de dirigeants n’est admise que pour les organismes disposant de ressources propres importantes, avec des conditions de transparence et de vote en assemblée.

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Deux personnes suffisent sous le régime de la loi de 1901. En Alsace-Moselle, l’inscription au registre exige au moins sept membres fondateurs.

Une association à but non lucratif doit-elle facturer la TVA ?

Pas si elle reste non lucrative au sens fiscal. Elle devient redevable de la TVA lorsque ses activités sont jugées lucratives et que ses recettes correspondantes dépassent le seuil de franchise. Les opérations réalisées au profit des membres peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques.

Un organisme sans but lucratif peut-il embaucher ?

Oui. Associations, fondations et fonds de dotation peuvent signer des contrats de travail et relèvent alors du droit du travail comme n’importe quel employeur. Le salaire rémunère un travail effectif, il ne constitue pas un partage de bénéfices.

Faut-il un rescrit pour délivrer des reçus fiscaux ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé en cas de doute sur le caractère d’intérêt général. Un organisme qui délivre des reçus à tort s’expose à une amende fiscale proportionnelle aux sommes indûment mentionnées.